Afin de pouvoir payer les victimes d’une fermeture, le Fonds a besoin de l’accord de son Comité de gestion. Le Comité de gestion est chargé de prendre 1 à 2 fois par mois une décision dans les dossiers de fermeture que le Fonds lui soumet. Le Comité décide si la législation relative aux fermetures est d’application et détermine quelles indemnités peuvent être payées. Y-a-t-il eu une décision pour votre entreprise ?
Limitez vous au nom proprement dit (ex. ne tapez pas La Manufacture S.A. mais tapez Manufacture). Si vous avez des doutes sur l'orthographe, ne tapez que la partie dont vous êtes certain. Ne tapez rien dans la case, si vous voulez la liste complète.
EntrepriseCommuneBCEDate légale de fermetureApprouvé pour...
IFICITDecision CG
Aucun résultat.
Indemnités - légende
IFIndemnité de fermeture
ICIndemnités contractuelles
ITIndemnité de transition
BCEBanque Carrefour des Entreprises
CGComité de gestion
En cours ...