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Afin de pouvoir payer les victimes d’une fermeture, le Fonds a besoin de l’accord de son Comité de gestion. Le Comité de gestion est chargé de prendre 1 à 2 fois par mois une décision dans les dossiers de fermeture que le Fonds lui soumet. Le Comité décide si la législation relative aux fermetures est d’application et détermine quelles indemnités peuvent être payées. Y-a-t-il eu une décision pour votre entreprise ?

Encodez le nom ou le numéro BCE de l'entreprise

Limitez vous au nom proprement dit (ex. ne tapez pas La Manufacture S.A. mais tapez Manufacture). Si vous avez des doutes sur l'orthographe, ne tapez que la partie dont vous êtes certain. Ne tapez rien dans la case, si vous voulez la liste complète.

Entreprise	Commune	BCE	Date légale de fermeture	Approuvé pour...
				IF	IC	IT	Decision CG
				Aucun résultat.

Indemnités - légende
IF	Indemnité de fermeture
IC	Indemnités contractuelles
IT	Indemnité de transition
BCE	Banque Carrefour des Entreprises
CG	Comité de gestion

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