Le crédit-temps fin de carrière

Ce type de crédit-temps permet aux travailleurs en « fin de carrière » de réduire leurs prestations jusqu’à leur pension.

Selon la règle générale, les travailleurs en fin de carrière sont ceux ayant atteint l’âge de 55 ans.
Il existe toutefois des exceptions permettant à certaines catégories de travailleurs d’obtenir le crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans.

Le crédit-temps fin de carrière peut être demandé pour n’importe quelle raison. Le travailleur ne doit donc pas justifier sa demande auprès de l’entreprise.

Pendant le crédit-temps fin de carrière, le travailleur peut éventuellement obtenir des allocations de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement.

Quelles sont les différentes formes de crédit-temps fin de carrière ?

Il existe 2 formes de crédit-temps fin de carrière :

• Le crédit-temps à mi-temps.

Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein.

• Le crédit-temps d'1/5 temps.

Il permet au travailleur occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire ses prestations d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à concurrence de 4/5 temps. Cependant, cette possibilité doit être prévue par :

• une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ;
• ou, en l'absence d'une délégation syndicale dans l'entreprise (ou l'ASBL, ...), par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur.

N.B. : le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité de suspendre totalement les prestations.  Les travailleurs en fin de carrière qui souhaitent un crédit-temps à temps plein doivent donc le demander avec motif pendant une période déterminée  (voir la feuille info E59).

Quelles sont les durées minimales et maximales?

Durée minimale

• En cas de crédit-temps à mi-temps, la durée minimale est de 3 mois;
• En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale est de 6 mois.

Ces durées minimales doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps, y compris en cas de prolongation.

Durée maximale

Les crédits-temps fin de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps peuvent être obtenu jusqu'à la date de prise de cours de la pension du travailleur.

Il convient de noter que le travailleur n'est pas obligé de demander le crédit-temps fin de carrière d'une traite jusqu'à sa retraite. S'il demande une durée déterminée, à l'échéance de la période sollicitée, soit il reprend ses fonctions dans son régime de travail initial, soit il demande une prolongation de son crédit-temps.

Quelles sont les conditions d'accès?

Pour obtenir le crédit-temps fin de carrière, le travailleur doit satisfaire, de manière cumulative, aux conditions suivantes.

Condition d'âge

Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps.

Il existe toutefois des exceptions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière dès 50 ans (voir ci-après).

Condition de passé professionnel salarié

Le travailleur doit avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié, au moment de l’avertissement écrit qu’il vous adresse (voir la procédure de demande dans la feuille info E65).

En tant qu’employeur, il ne relève pas de votre responsabilité de calculer le passé professionnel salarié du travailleur qui sollicite un crédit-temps fin de carrière.

La feuille-info T161 destinée au travailleur reprend :

• les dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la CCT n° 103 en ce qui concerne le calcul du passé professionnel ;
• qui doit effectuer le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié et comment les déclarer à l’ONEM ;
• la possibilité pour le travailleur de demander à l’ONEM de calculer préalablement son passé professionnel en complétant le formulaire « C61 – Passé professionnel crédit-temps fin de carrière »..

Condition d'ancienneté

Au moment de l’avertissement écrit, le travailleur doit être dans les liens d’un contrat de travail avec votre entreprise depuis au moins 24 mois.

L’ancienneté s’applique sans préjudice des dispositions relatives aux tranferts.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info E58 relative aux conséquences d’un changement d’employeur sur le crédit-temps, les congés thématiques ou l’interruption de carrière.

Par ailleurs, le délai de 24 mois d’ancienneté peut être réduit de commun accord avec le travailleur.

Condition d'occupation

En cas de crédit-temps à mi-temps

Pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit, le travailleur doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps.

En cas de crédit-temps d'1/5 temps

Pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit, le travailleur doit avoir été occupé :

• à temps plein;
• ou à 4/5 temps, dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps avec motif, en application de la CCT n° 103;
• ou à 4/5 temps, dans le cadre d'un crédit-temps d'1/5 temps, en application de la CCT n° 77bis.

Remarques

• Pour l'application de cette disposition, les 24 mois d'occupation doivent être continus. Dès lors, si vous avez accepté de déroger à la condition de 2 ans d'ancienneté (voir ci-dessus), les 24 mois d'occupation dans le régime de travail imparti, doivent être prouvés en partie au sein de votre société, mais aussi au sein de la société qui occupait précédemment le travailleur, pour autant que les deux occupations se soient succédées de date à date. Cela signifie que si le travailleur était au chômage avant d'être au service de votre entreprise, il ne pourra pas satisfaire à la condition d'occupation tant qu'il n'aura pas 2 ans d'ancienneté au sein de votre société;
• Si le travailleur n'a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la Feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps.

Quelles sont les exceptions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans ?

Dans les entreprises en restructuration ou en difficulté

Les crédits-temps à mi-temps et d'1/5 temps dans le régime fin de carrière peuvent être obtenus dès l'âge de 50 ans si la date de sa prise de cours se situe dans une période de reconnaissance de l'entreprise comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, en application de la réglementation chômage avec complément d'entreprise (anciennement appelé prépension) et pour autant que les trois conditions suivantes soient satisfaites :

• l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements;
• l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise;
• le Ministre de l'Emploi a explicitement précisé dans sa déclaration de reconnaissance que les deux conditions précédentes sont remplies.

En cas de demande de crédit-temps à mi-temps

Si votre entreprise n'est pas en restructuration ou en difficulté, le crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière peut être obtenu dès 50 ans, pour autant que le travailleur remplisse les deux conditions suivantes de manière cumulative.

1. Avoir effectué un métier lourd

Avant l'avertissement écrit par lequel le travailleur vous fait par de sa volonté d'obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière, il doit avoir effectué un métier lourd :

• soit pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes;
• soit pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois catégories de métiers lourds (voir ci-après).

2. Le métier lourd doit être un métier en pénurie

Le métier lourd doit obligatoirement figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d'œuvre. Cette liste est actuellement la suivante :

• Le personnel infirmier et personnel soignant dans les hôpitaux;
• Le personnel infirmier et personnel soignant dans les maisons de repos ou dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l'application de cette disposition, il y a 3 professions considérées comme personnel soignant :

• les aides-soignant(e)s;
• les kinésithérapeutes;
• les ergothérapeuthes.

NB : à ces catégories s'ajouteront les métiers repris sur une liste des métiers en pénurie, établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Cette liste sera basée sur les listes régionales des métiers en pénurie et reprendra les métiers qui ont été unanimement approuvés par les Commissions paritaires et par le Comité de gestion de l'ONEM. Cette liste n'existe pas encore !

En conséquence, seules les catégories de personnel précitées sont actuellement considérées comme étant en pénurie.

En cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps

Si votre entreprise n'est pas en restructuration ou en difficulté, le crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière peut être obtenu dès 50 ans, pour autant que le travailleur remplisse une des deux conditions suivantes :

1. Avoir effectué un métier lourd

Avant l'avertissement écrit par lequel le travailleur vous fait par de sa volonté d'obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière, il doit avoir effectué un métier lourd :

• soit pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes;
• soit pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois catégories de métiers lourds (voir ci-après).

Remarque

Pour obtenir le crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière dès 50 ans, le métier lourd ne doit pas figurer sur la liste des métiers en pénurie.

2. Avoir au moins 28 ans de carrière professionnelle salariée

Attention ! Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans sur la base de 28 ans de carrière professionnelle salariée, il faut obligatoirement qu'une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoit cette possibilité.

Cela signifie que cette exception ne s'applique pas chez tous les employeurs.

Dès lors, si un travailleur vous demande un crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière entre 50 et 55 ans car il a une carrière salariée d'au moins 28 ans, vous devez préalablement vérifier si une CCT sectorielle a été conclue pour autoriser l'application de cette exception. Si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez pas accorder le crédit-temps fin de carrière à ce travailleur avant ses 55 ans.

Si une CCT sectorielle a été prévue à ce sujet, sachez qu'il ne relève pas de votre responsabilité de calculer le passé professionnel salarié du travailleur. Il appartient au travailleur de comptabiliser son passé professionnel salarié et s'il totalise au moins 28 ans, de déclarer que cette condition est satisfaite.

NB : à terme, le travailleur devra compléter un formulaire spécifique afin de déclarer ses 28 ans de passé professionnel salarié. Actuellement, il lui suffit de déclarer dans le formulaire de demande « C61 - crédit-temps fin de carrière » que cette condition est satisfaite (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande).

Néanmoins, afin de pouvoir renseigner les travailleurs de votre entreprise qui souhaitent des informations sur le calcul des 28 ans de passé professionnel salarié, vous trouverez, ci-après, les dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la CCT n° 103.

Comment calculer les 28 ans de passé professionnel salarié ?

Attention ! Pour l'application de cette exception, les règles de calcul sont différentes de celles des 25 ans de passé professionnel salarié.

Le travailleur doit avoir presté au moins 28 années civiles comptant au moins 285 journées qui ont donné lieu à une rémunération ou au cours desquelles il a bénéficié :

• d'un congé de maternité ;
• de la protection de la maternité ;
• de l'écartement préventif des femmes enceintes ;
• du congé pris à l'occasion d'une naissance (anciennement appelé congé de paternité) ;
• du congé d'adoption ;
• du congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière.

Pour chacune de ces années civiles, le nombre de jours rémunérés ou assimilés dépassant 285 n'est pas pris en considération.

Pour les années civiles comptant moins de 285 jours rémunérés ou assimilés, ces jours sont additionnés pour l'ensemble de ces années civiles et, ensuite, divisés par 285. Le résultat de cette opération, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années supplémentaires à prendre en considération.

Qu'est-ce qu'un métier lourd ?

Selon les exceptions expliquées auparavant, pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps dès 50 ans, il existe trois types d'occupation considérées comme métier lourd.

Le travail en équipes successives

Il s'agit d'un travail en au moins 2 équipes:

• comprenant 2 travailleurs au moins;
• qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur;
• qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède 1/4 de leurs tâches journalières;
• et, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Le travail en services interrompus

Il s'agit d'un travail dans lequel la personne concernée est en permanence occupée en prestations de jour et où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures.

Pour l'application de cette disposition:

• par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel;
• par prestations de jour, il faut comprendre que les prestations se situent exclusivement entre 6 heures du matin et minuit.

Le régime de travail avec prestations de nuit

Il doit s'agir d'un travail tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de prestations de nuit.

Concrètement, il s'agit de prestations habituellement effectuées dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception:

• des personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
• du personnel navigant des entreprises de pêche et de la marine marchande ainsi que le personnel naviguant à des travaux de transport par air.

Comment calculer la période durant laquelle le métier lourd a été exercé?

Pour déterminer si le métier lourd a été exercé pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins les 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur, le calcul s'effectue en périodes calendrier et n'est pas converti en jours.

Le fait d'être occupé à temps plein ou à temps partiel n'a pas d'incidence. Par contre, les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne sont pas prises en compte, à l'exception des jours fériés, des jours de repos compensatoires et des jours de vacances.

Il n'est pas exigé que les périodes durant lesquelles le métier lourd a été exercé se suivent sans interruption ni qu'il s'agisse de la dernière occupation.

Le travailleur ne remplissant pas les conditions d'accès du régime fin carrière peut-il néanmoins obtenir un crédit-temps?

Le travailleur qui ne remplit pas la condition d’âge et/ou de passé professionnel salarié prévus dans le régime fin de carrière peut demander une réduction de prestations à mi-temps ou d’1/5 temps dans le cadre du crédit-temps avec motif (voir la feuille-info E59)

Pouvez-vous refuser la demande ?

• Si vous occupez 10 travailleurs ou moins.

Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n'est pas un droit.

• Si vous occupez plus de 10 travailleurs.

Si les conditions d'accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédit-temps est un droit. Toutefois, afin d'assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées, sauf pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent le crédit-temps d'1/5 temps.

Par ailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise, certaines fonctions peuvent être exclues du droit au crédit-temps, par le biais d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps.

Le travailleur peut-il passer d'un crédit-temps à mi-temps à un crédit-temps d'1/5 temps et inversement?

Deux hypothèses sont envisageabes :

• Le travailleur a demandé une des deux fractions de réduction de prestations pour une durée déterminée.

Dans ce cas, à l'issue de la période sollicitée, le travailleur peut introduire une nouvelle demande afin de changer de fraction de réduction de prestations.

• Le travailleur a demandé une des deux fractions de réduction de prestations jusqu'à sa pension.

Dans ce cas, s'il veut changer de fraction de réduction de prestations, il doit d'abord mettre fin de manière anticipée au crédit-temps en cours. Cette fin anticipée nécessite votre accord.

Si vous marquez votre accord, à partir de la date de la fin anticipée de la période sollicitée à l'origine, le travailleur peut introduire une nouvelle demande de crédit-temps afin de changer de fraction de réduction de prestations.

Dans les deux hypothèses, afin d'obtenir la nouvelle fraction de réduction de prestations, les dispositions relatives au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps sont d'applications. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la feuille info E64.